1 - Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après « CGPS ») sont établies par la société HYDEO INGENIERIE, dont les coordonnées sont les suivantes :

• Dénomination sociale : HYDEO INGENIERIE
• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS) à associé unique
• Capital social : 100,00 euros
• Siège social : Immeuble Poupon Bât B, 1200 route de Montjoly, 97354 Rémire-Montjoly
• SIRET : 934 396 235 00012
• RCS : Cayenne – N° 934 396 235
• Code APE : 71.12B – ingénierie, études techniques
• Site internet : www.hydeo-ingenierie.com
• Contact : contact@hydeo973.com

En application de l’article 294 du Code Général des Impôts, HYDEO INGENIERIE est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Guyane. Ses prestations sont facturées hors taxe, sans application de TVA. 

2 - Champ d’application

Les présentes CGPS s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par HYDEO INGENIERIE, notamment :

• Études techniques et conception dans les domaines des voiries et réseaux divers (VRD), de l’hydraulique urbaine et rurale, de l’assainissement et de l’adduction d’eau potable
• Diagnostics, audits techniques, schémas directeurs et études de faisabilité
• Maîtrise d’œuvre et assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO)
• Pilotage, coordination et suivi de l’exécution de travaux
• Essais, analyses et inspections techniques
• Formation professionnelle et conseil

 Ces CGPS s’appliquent à toute commande passée par un client, qu’il s’agisse d’un professionnel (personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité) ou d’un particulier (personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle).

Elles prévalent sur tout autre document émanant du client, notamment ses conditions générales d’achat. Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de HYDEO INGENIERIE 

3 - Devis, périmètre de mission et formation du contrat

3.1 Établissement du devis

Toute prestation est précédée de l’établissement d’un devis écrit, adressé au client par voie électronique ou postale. Le devis précise la nature des prestations, leur étendue, les délais d’exécution envisagés et les conditions financières applicables.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire expressément indiquée. Passé ce délai, HYDEO INGENIERIE se réserve le droit de réévaluer sa proposition, notamment en cas de variation des coûts ou de modification du contexte technique.

3.2 Périmètre de mission – principe d’exclusion

Le périmètre de la mission de HYDEO INGENIERIE est strictement limité à ce qui est expressément décrit dans le devis accepté. Toute prestation non explicitement mentionnée est réputée exclue du marché et fera l’objet d’un avenant facturé séparément.

Sauf mention contraire dans le devis, sont notamment exclus du périmètre standard :

• Les investigations géotechniques, topographiques ou de détection de réseaux
• Les procédures administratives (déclarations, autorisations, permis), sauf si explicitement intégrées
• Les variantes d’études au-delà du nombre indiqué dans le devis
• Les réunions au-delà du nombre forfaitaire prévu (voir article 9)
• Les déplacements hors du périmètre géographique défini dans le devis

3.3 Validation par phase et formation du contrat

Pour les missions découpées en phases (ESQ, AVP, PRO, DCE, ACT, VISA, DET, AOR, etc.), chaque phase donne lieu à une validation écrite du client avant engagement de la phase suivante. L’absence de réponse écrite du client dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la remise du livrable de phase vaut validation tacite et autorise HYDEO INGENIERIE à poursuivre la mission.

Le contrat est formé lorsque le client retourne le devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné, le cas échéant, de l’acompte prévu à l’article 5. Toute modification demandée après acceptation fera l’objet d’un avenant écrit signé des deux parties.

4 - Données d'entrée et responsabilité du client

4.1 Obligation de fourniture des données

La qualité des prestations de HYDEO INGENIERIE est directement conditionnée par la fiabilité et l’exhaustivité des données fournies par le client. Le client est seul responsable de l’exactitude, de la complétude et de la mise à jour des informations et documents qu’il transmet à HYDEO INGENIERIE, notamment :

• Les levés topographiques et plans de récolements existants
• Les études géotechniques et rapports de sol
• Les plans et données de réseaux existants (eau, assainissement, électricité, télécom, etc.)
• Les hypothèses de dimensionnement validées par le maître d’ouvrage
• Les contraintes réglementaires, urbanistiques ou foncières spécifiques à l’opération
• Tout document administratif ou technique nécessaire à l’élaboration des études

4.2 Conséquences d’une donnée erronée ou incomplète

HYDEO INGENIERIE élabore ses études sur la base des informations transmises par le client. En cas d’erreur, d’omission ou de modification ultérieure des données d’entrée, le client assume entièrement les conséquences, notamment :

• La reprise des études concernées, facturée en sus selon le temps passé
• L’allongement des délais qui en résulte
• Toute conséquence financière ou technique sur les travaux ou ouvrages

5 - Aléa techniques et adaptation de mission

5.1 Aléas imprévisibles

Dans le cadre des missions d’ingénierie et de maîtrise d’œuvre, certains événements techniques imprévisibles peuvent nécessiter une adaptation de la mission initialement définie. Sont notamment visés :

• La découverte de réseaux souterrains inconnus ou mal positionnés
• Les conditions de sol différentes de celles prévues (portance, présence d’eau, instabilité)
• Les contraintes administratives ou réglementaires imprévues révélées en cours de mission
• Les évolutions législatives ou réglementaires intervenant après la signature du devis
• Les difficultés d’accès aux sites ou les contraintes environnementales non identifiées

5.2 Procédure d'adaptation

Dès la survenance d’un aléa technique, HYDEO INGENIERIE en informe le client par écrit dans les meilleurs délais, en précisant :

• La nature de l’aléa identifié
• Les impacts sur le périmètre de la mission, les délais et les honoraires
• Les solutions envisagées et leurs conditions financières

 Un avenant écrit est établi pour acter les modifications de mission, de délais et d’honoraires. Aucune prestation supplémentaire liée à un aléa ne sera réalisée sans accord écrit préalable du client, sauf urgence justifiée dûment documentée.

6 - Tarifs et conditions financières

6.1 Généralités

Les prestations sont facturées sur la base des tarifs figurant dans le devis accepté. Les prix sont exprimés en euros. Conformément à l’article 294 du Code Général des Impôts, aucune TVA n’est applicable aux prestations réalisées en Guyane. 

6.2 Études, diagnostics et prestations intellectuelles

 Pour les missions d’études (diagnostics, audits techniques, schémas directeurs, études de faisabilité, études environnementales et assimilées), les conditions de paiement sont les suivantes :

• Acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant total, exigible à la signature du devis et préalablement au démarrage de toute prestation,
• Solde de cinquante pour cent (50 %) exigible avant la remise du livrable final.

Aucun livrable ne sera transmis au client tant que le solde n’aura pas été intégralement réglé.

6.3 Maîtrise d’œuvre VRD

Pour les missions de maîtrise d’œuvre dans le domaine des voiries et réseaux divers (VRD), la facturation s’effectue à l’avancement, sur la base de situations établies par HYDEO INGENIERIE et reflétant les phases de mission effectivement réalisées.

Chaque situation est payable à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture correspondante.

6.4 Prestations supplémentaires et avenants

Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial, qu’elle résulte d’une demande du client ou d’un aléa technique (voir article 5), fera l’objet d’un avenant écrit préalable chiffrant les honoraires supplémentaires. Aucune prestation hors périmètre ne sera exécutée sans accord écrit du client.

7 – Modalités de paiement

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou chèque, sauf accord contraire écrit entre les parties.

Tout retard de paiement au-delà de l’échéance convenue entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• L’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur, majoré de cinq (5) points
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce (applicable aux clients professionnels)

En cas de non-paiement persistant, HYDEO INGENIERIE se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre la prestation en cours, après mise en demeure restée sans effet sous huit (8) jours calendaires. La suspension de mission ne saurait engager la responsabilité de HYDEO INGENIERIE pour les conséquences qui en résulteraient.

8 – Validation des livrables

8.1 Procédure de validation

À la remise de chaque livrable (rapport, étude, plan, dossier de phase), le client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour formuler ses observations écrites. Passé ce délai sans réponse écrite de sa part, le livrable est réputé accepté tacitement, et la phase correspondante est considérée comme validée.

Les observations du client doivent être précises, motivées et limitées au périmètre de la mission défini dans le devis. HYDEO INGENIERIE procède aux corrections relevant de sa responsabilité dans un délai raisonnable convenu entre les parties.

8.2 Modifications hors périmètre

Les demandes de modifications portant sur des éléments non couverts par le devis initial, ou résultant d’un changement de programme du client postérieur à la validation d’une phase, seront traitées comme des prestations supplémentaires et feront l’objet d’un avenant facturé.

9 – Réunions et déplacements

9.1 Réunions forfaitaires

Le devis précise le nombre de réunions incluses dans le forfait de la mission. Au-delà de ce nombre, chaque réunion supplémentaire demandée par le client sera facturée sur la base du taux horaire de HYDEO INGENIERIE en vigueur au moment de la demande, augmenté des frais de déplacement le cas échéant.

Sauf mention contraire dans le devis, les réunions sont tenues en présentiel dans le ressort géographique de la mission ou par visioconférence.

9.2 Déplacements

Les déplacements nécessaires à l’exécution de la mission (visites de site, réunions, investigations) sont pris en charge selon les modalités précisées dans le devis. Les déplacements hors du périmètre géographique défini dans le devis, ou non prévus initialement, feront l’objet d’une facturation supplémentaire sur justificatifs (kilométrage, transport, hébergement si requis).

En cas de déplacement annulé par le client moins de quarante-huit (48) heures avant son échéance, les frais engagés par HYDEO INGENIERIE (billets, réservations non remboursables) restent à la charge du client.

10 – Exécution des prestations et délais

HYDEO INGENIERIE s’engage à exécuter les prestations commandées avec le soin et le professionnalisme requis, dans le respect des règles de l’art applicables à ses domaines d’intervention.

Les délais d’exécution indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Ils ne sont opposables à HYDEO INGENIERIE que lorsqu’ils ont été expressément confirmés comme délais fermes et définitifs. Les délais sont automatiquement prorogés en cas de :

• Non-versement de l’acompte prévu
• Retard du client dans la transmission des données d’entrée ou des validations intermédiaires
• Aléa technique constaté (voir article 5)
• Force majeure (voir article 13)
• Défaut d’accès aux sites concernés

 Le client s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des informations, documents, accès et autorisations nécessaires à la bonne exécution de la mission.

11 – Responsabilité du Prestataire

11.1 Obligation de moyens

HYDEO INGENIERIE est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la prestation, dûment établie par le client.

11.2 Plafonnement de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de HYDEO INGENIERIE est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la prestation en cause, sauf faute lourde ou dol. HYDEO INGENIERIE ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, manque à gagner ou préjudices consécutifs.

11.3 Exclusions de responsabilité spécifiques

HYDEO INGENIERIE n’est pas responsable :

• Des erreurs d’exécution commises par les entreprises de travaux, même dans le cadre d’une mission de maîtrise d’œuvre, dès lors que les travaux n’ont pas été réalisés conformément aux plans et spécifications établis par HYDEO INGENIERIE
• Des défauts résultant d’un défaut d’entretien ou d’exploitation des ouvrages par le maître d’ouvrage ou ses ayants droit
• Des conséquences d’un usage non conforme des ouvrages ou équipements à leur destination initiale telle que définie dans les études
• Des erreurs ou omissions liées à des données d’entrée erronées ou incomplètes fournies par le client (voir article 4)
• Des conséquences d’aléas techniques imprévisibles non signalés par le client (voir article 5)

11.4 Assurance professionnelle

HYDEO INGENIERIE déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité d’ingénierie et de maîtrise d’œuvre. Une attestation d’assurance peut être fournie au client sur demande écrite.

HYDEO INGENIERIE est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la prestation. En tout état de cause, la responsabilité de HYDEO INGENIERIE est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la prestation en cause, sauf faute lourde ou dol.

HYDEO INGENIERIE ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, manque à gagner ou préjudices consécutifs subis par le client ou des tiers du fait de l’exécution ou de l’inexécution des prestations.

12 – Propriété intellectuelle

Les études, rapports, plans, schémas, modèles et tout document produit par HYDEO INGENIERIE dans le cadre de ses prestations demeurent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral des honoraires correspondants.

Après paiement complet, le client bénéficie d’un droit d’usage des livrables limité à l’opération spécifiquement visée dans le devis. Toute utilisation à d’autres fins, cession ou reproduction à des tiers est soumise à l’accord écrit préalable de HYDEO INGENIERIE.

13 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale, financière ou stratégique communiquées par l’autre partie dans le cadre de la mission, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la mission et pendant une période de cinq (5) ans après son achèvement ou sa résiliation.

14 – Annulation et résiliation

 14.1 Annulation par le client professionnel

Tout client professionnel souhaitant annuler une commande après acceptation du devis doit en informer HYDEO INGENIERIE par écrit. Les sommes déjà versées restent acquises à HYDEO INGENIERIE en réparation des travaux déjà engagés. Si des prestations supplémentaires ont été réalisées au-delà du montant encaissé, une facturation complémentaire pourra être émise au prorata des travaux effectivement exécutés. 

14.2 Droit de rétractation du client particulier

Pour les clients particuliers (consommateurs), le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation s’applique dans les conditions légales, soit un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation du devis. Toutefois, si la prestation a commencé à la demande expresse du consommateur avant l’expiration de ce délai, le consommateur sera redevable du paiement de la part de prestation déjà exécutée 

14.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec avis de réception, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours calendaires.

15 – Force majeure

HYDEO INGENIERIE ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une inexexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, épidémies, intempéries exceptionnelles, grèves générales, décisions administratives imprévisibles, ou tout autre événement extérieur, irrésistible et imprévisible.

HYDEO INGENIERIE en informera le client dans les meilleurs délais. Si l’événement persiste au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite.

16 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, HYDEO INGENIERIE est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant ses clients, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Ces données sont utilisées exclusivement à des fins de gestion de la relation commerciale et d’exécution des prestations. Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.

Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’elle peut exercer par courrier électronique à l’adresse : contact@hydeo973.com. 

17 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGPS sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGPS, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable préalablement à tout recours judiciaire.

Pour les clients professionnels, à défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du différend, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Pour les clients particuliers (consommateurs), les règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile s’appliquent. Le consommateur peut également recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. 

18 – Dispositions finales

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGPS était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur.

HYDEO INGENIERIE se réserve le droit de modifier les présentes CGPS à tout moment. Les CGPS applicables à une prestation sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis par le client.

Les présentes CGPS sont disponibles sur le site internet www.hydeo-ingenierie.com et communiquées à tout client qui en fait la demande.